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NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION DE TRAVAUX PORTANT ATTEINTE A UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.341-7, ART.L.341-10, ART.R.341-10, ART.R.341-11, ART.R.341-12, ART.R.341-13 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026