Article L411-4

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
21752 D INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE ANIMALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
21753 D INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE VEGETALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
26431 C4 INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE VEGETALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
26432 C4 INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE ANIMALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL