Article L423-3

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
2174 C5 CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE
8974 C5 RECIDIVE DE CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE
26266 C1 CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE