8974

RECIDIVE DE CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

Peines complémentaires :

Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Privation du droit de conserver ou d'obtenir le permis de chasser : jusqu'à 5 ans — ART.L.428-14 AL.1 C.ENVIR. ; ART.L.428-14 C.ENVIR.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-20, ART.R.428-3 §I 3°,ART.L.423-3, ART.L.422-28, ART.L.428-6 C.ENVIR.

ART.R.428-20, ART.R.428-3 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Chef de prévention — générateur

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
8941	C5	RECIDIVE DE CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE
8978	C5	RECIDIVE DE CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
2174	C5	CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE
8942	C5	RECIDIVE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
8950	C5	RECIDIVE DE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
8975	C5	RECIDIVE D'ABSENCE DE MARQUAGE D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT
8987	C5	RECIDIVE DE COMMERCE, EN PERIODE DE CHASSE, DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE
11193	C5	RECIDIVE DE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE EN PERIODE DE CHASSE DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE
11974	C5	RECIDIVE D'UTILISATION DE DISPOSITIF DE MARQUAGE NON DATE DU JOUR DE LA CAPTURE DE L'ANIMAL
11977	C5	RECIDIVE DE TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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