Article L424-1

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
13181 C5 INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE PRIS POUR PREVENIR LA DESTRUCTION DU GIBIER ET FAVORISER SON REPEUPLEMENT
26268 C4 BROYAGE, FAUCHAGE DE LA JACHERE DE TERRAIN AGRICOLE MALGRE UN ARRETE DE REPORT DE DATE - PROTECTION DU GIBIER