Article L428-3

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
2167 D REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
2168 D REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES UN PERMIS DE CHASSER RETIRE OU SUSPENDU