Article L511-2

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
4618 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS AUTORISATION
27773 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE
34754 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON AUTORISEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
34755 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON AUTORISEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
35127 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
35669 D MISE EN PLACE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS ENREGISTREMENT