Article L512-15

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
4800 C5 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS DECLARATION PREALABLE
27773 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE
29709 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NON ENREGISTREE
35127 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
35128 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT