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EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NON ENREGISTREE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 375 000 € d'amende — ART.131-38 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-8 C.ENVIR. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-8 C.ENVIR. ; ART.131-39 C.PENAL.
  • Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-8 C.ENVIR. ; ART.131-39 C.PENAL.
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-8 C.ENVIR.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-8 C.ENVIR.
  • Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction — ART.L.173-8 C.ENVIR.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-8 C.ENVIR.
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-8 C.ENVIR.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.173-8 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.512-7 §I, §I-BIS, ART.L.512-7-4, ART.L.512-15, ART.R.512-46-23, ART.R.512-70, ART.R.512-74 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL.
ART.L.173-8 C.ENVIR.

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Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026