Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27773 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE |
| 29709 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NON ENREGISTREE |
| 35127 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 35128 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |