Article L514-11

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
27371 D INEXECUTION DE LA MISE EN DEMEURE D'ARRET DEFINITIF D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON EXPLOITEE
27372 D NON DECLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES