Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30552 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 30553 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 30554 | D | EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION MALGRE UN CONTROLE AYANT CONCLU A LEUR NON CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE SPECIFIQUE |
| 30555 | D | DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 30557 | D | PARALYSIE D'UN APPAREIL DE SURETE PRESENT SUR UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 30558 | D | AGGRAVATION DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 31168 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLES PYROTECHNIQUES NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 31169 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE PYROTECHNIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 31170 | D | DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES ARTICLES PYROTECHNIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 31171 | D | NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITE DES PRODUITS OU EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 31172 | D | INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE PRODUITS OU EQUIPEMENTS A RISQUE MALGRE MISE EN DEMEURE |
| 31449 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 31450 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 31451 | D | EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES MALGRE UN CONTROLE AYANT CONCLU A LEUR NON CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE SPECIFIQUE |
| 31452 | D | DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 35021 | D | IMPORTATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 35022 | D | TRANSFERT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |