Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 23229 | D | DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE |
| 30607 | C3 | REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS |