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DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026