Article L583-1

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
35253 C5 NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE
35254 C5 MAINTIEN MALGRE SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE