Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30794 | C5 | CONFORTEMENT D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET |
| 30795 | C5 | REMISE EN EAU OU EN EXPLOITATION D'INSTALLATION OU OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET |