Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35076 | C5 | ATTEINTE SANS DECLARATION PREALABLE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE |
| 35077 | C5 | ATTEINTE MALGRE OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE |
| 35078 | C5 | ATTEINTE SANS AUTORISATION PREALABLE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE LORS DE TRAVAUX, OUVRAGE OU AMENAGEMENT |
| 35079 | C5 | INEXECUTION DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE |
| 35080 | C5 | NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS PREFECTORALES GARANTISSANT L'EFFECTIVITE DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE |