35079

INEXECUTION DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.350-31 §II 1°, ART.L.350-3 AL.5, AL.6, ART.R.350-27 C.ENVIR.

ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026