Article R411-3-1

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
34973 C4 VIOLATION D'UN ARRETE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE RECUEIL D'INFORMATIONS SUR LES CAPTURES ET MISES A MORT ACCIDENTELLES DE SPECIMENS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES