Article R414-12

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
29730 D REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, OUVRAGE, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
29748 D REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES - ATTEINTE AUX HABITATS NATURELS OU ESPECES CONCERNES