Article R414-27

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
35837 D NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D' INSTALLATION, TRAVAUX, ACTIVITE OU AMENAGEMENT PORTANT ATTEINTE A UN SITE NATURA 2000
35838 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D' INSTALLATION, TRAVAUX, ACTIVITE OU AMENAGEMENT PORTANT ATTEINTE A UN SITE NATURA 2000