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NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D' INSTALLATION, TRAVAUX, ACTIVITE OU AMENAGEMENT PORTANT ATTEINTE A UN SITE NATURA 2000

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.414-4, ART.R.414-27, ART.R.414-28, ART.R.414-29 C.ENVIR.

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026