Article R436-44

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
20168 C3 PECHE, SANS REIMMERSION IMMEDIATE, DE POISSON MIGRATEUR N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE CAPTURE EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
23220 C3 PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE MARQUE D'IDENTIFICATION NON UTILISEE
23221 C3 PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE CARNET NOMINATIF DE PECHE
23222 C5 CAPTURE DE SAUMON ATLANTIQUE SANS LUI FIXER DE MARQUE D'IDENTIFICATION AVANT SON TRANSPORT
23223 C5 CAPTURE DE SAUMON ATLANTIQUE SANS REMPLIR LE CARNET NOMINATIF DE PECHE AVANT SON TRANSPORT
23224 C5 CAPTURE, PAR PECHEUR AMATEUR, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE DECLARATION DE CAPTURE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
23225 C5 CAPTURE, PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE RELEVE MENSUEL DES CAPTURES A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES