Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28406 | C3 | NON DECLARATION PAR ENTREPRISE D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES DES QUANTITES ACQUISES, CHARGEES, RECUPEREES, CEDEES ET STOCKEES |
| 28409 | C5 | EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE APPEL POUR SON INSTALLATION A UNE ENTREPRISE CERTIFIEE |
| 28414 | C5 | EXERCICE D'ACTIVITE SUR DES EQUIPEMENTS FIXES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE NON CERTIFIEE |
| 28415 | C5 | ACQUISITION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE NON CERTIFIEE |
| 31384 | C5 | NON RECUPERATION, PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE, DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES CONTENUS DANS UN EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE |