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28406

NON DECLARATION PAR ENTREPRISE D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES DES QUANTITES ACQUISES, CHARGEES, RECUPEREES, CEDEES ET STOCKEES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-67 2°, ART.R.521-63, ART.R.521-62, ART.R.521-60, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026