Article R532-14

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
29031 C5 MISE EN OEUVRE D'UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 1 SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
29032 C5 MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2 SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME