Article R541-62

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
27913 D TRANSFERT DE DECHETS SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
27914 D TRANSFERT DE DECHETS SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
27915 D TRANSFERT DE DECHETS GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
30231 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
33374 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35100 D TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
35101 D TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35629 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
35630 D TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35631 D TRANSFERT EN BANDE ORGANISEE DE DECHETS GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35632 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
35635 D TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT