Contenu de l'article
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026