Article R541-76-1

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
1086 C4 DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
26512 C4 ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
26513 C4 DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES