Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26451 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'OPERATEUR SUR DES EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS INFORMER DANS LES DELAIS L'ORGANISME AGREE DE CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON ATTESTATION DE CAPACITE |