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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'OPERATEUR SUR DES EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS INFORMER DANS LES DELAIS L'ORGANISME AGREE DE CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON ATTESTATION DE CAPACITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-122 3° D), ART.R.543-102, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.

ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026