Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26050 | C3 | MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES |
| 26051 | C3 | FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION DANS LES DELAIS AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE LE CONCERNANT |
| 26052 | C3 | FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES |
| 26053 | C3 | MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE PLEIN SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE UTILISE DU LIEU DE CONDITIONNEMENT AU LIEU DE VENTE |