Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30552 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 30553 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 30554 | D | EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION MALGRE UN CONTROLE AYANT CONCLU A LEUR NON CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE SPECIFIQUE |
| 30555 | D | DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 30557 | D | PARALYSIE D'UN APPAREIL DE SURETE PRESENT SUR UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION - EQUIPEMENTS A RISQUE |
| 30558 | D | AGGRAVATION DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION - EQUIPEMENTS A RISQUE |