Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22242 | C5 | NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE |
| 32945 | C5 | EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT |
| 32946 | C5 | EXPLOITATION D'UN LIEU CLOS OUVERT AU PUBLIC GENERANT DES BRUITS A DES NIVEAUX SONORES DEPASSANT LES LIMITES MAXIMALES D'EMERGENCE |