Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28056 | C3 | NON RESPECT DES PROCEDURES DE CONDUITE A MOINDRE BRUIT LORS DE L'APPROCHE, L'ATTERRISSAGE OU LE DECOLLAGE D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION - HELICOPTERE |