28056

NON RESPECT DES PROCEDURES DE CONDUITE A MOINDRE BRUIT LORS DE L'APPROCHE, L'ATTERRISSAGE OU LE DECOLLAGE D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION - HELICOPTERE

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Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.571-97-1 2°, ART.R.571-31-3, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.571-97-1 2° C.ENVIR.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ;

2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ;

3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas le laisser consulter.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28054	C3	VOL D'ENTRAINEMENT D'HELICOPTERE AU DEPART OU A DESTINATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION
28055	C3	VOL TOURISTIQUE CIRCULAIRE D'HELICOPTERE AU DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026