Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28057 | C3 | EXPLOITATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION SANS TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES |
| 28058 | C3 | REFUS PAR EXPLOITANT D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION DE LA CONSULTATION DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES |