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REFUS PAR EXPLOITANT D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION DE LA CONSULTATION DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026