Article R581-35

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
29946 C5 APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
34823 C5 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE EN AGGLOMERATION SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE