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APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Amende forfaitaire : minorée 150 € · ordinaire 200 € · majorée 450 €

Peines principales :

1 500 € d'amende

Observations : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.581-87-1, ART.R.581-35 AL.1, ART.R.581-34 §I AL.1,ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.581-87-1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.581-87-1 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Amende forfaitaire

Retrait points

Observations

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 120 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34823	C5	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE EN AGGLOMERATION SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
29953	C4	APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29955	C4	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
29947	C4	INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE NON EQUIPEE D'UN SYSTEME DE GRADATION PERMETTANT D'ADAPTER L'ECLAIRAGE A LA LUMIERE AMBIANTE
5901	D	APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE
5902	D	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE NON AUTORISEE
34824	C5	APPOSITION D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
34825	C5	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
2336	C4	APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
2337	C4	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 30/06/2026

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