Article R213-24

Code forestier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3534 C5 ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
3535 C5 TRANSPORT DE BOIS DE COUPE PAR DES CHEMINS AUTRES QUE CEUX DESIGNES DANS LES CLAUSES DE LA VENTE - DEBARDAGE IRREGULIER DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
25759 C5 ENLEVEMENT DE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT EN MECONNAISSANCE DES CLAUSES GENERALES DE LA VENTE