Article L2223-41

Code général des collectivités territoriales

NATINF Nature Qualification simplifiée
2464 D EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D'UN SERVICE FUNERAIRE
21269 D DIRECTION D'UN CREMATORIUM SANS HABILITATION
21271 D DIRECTION D'UN CREMATORIUM MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION D'HABILITATION