Article 153

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
4391 DF EXPLOITATION D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX SANS TENUE CONFORME DE LA COMPTABILITE ET DES REGISTRES - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE
29494 DF TENUE NON CONFORME DE LA CAGNOTTE D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE