Article 1560

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
4392 DF PAIEMENT NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : IMPOT SUR LES MAISONS DE JEUX
4394 DF LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : IMPOT SUR LES MAISONS DE JEUX