Article 1772

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
3981 D INSCRIPTION DE DEPENSES SOUS UNE RUBRIQUE INEXACTE DANS UN BUT DE FRAUDE FISCALE
3982 D NON RESPECT DE L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE ACCESSOIRE A UNE CONDAMNATION EN MATIERE FISCALE
3984 D PRODUCTION DE PIECES FAUSSES OU INEXACTES POUR OBTENIR UN DEGREVEMENT D'IMPOTS
3985 D ENCAISSEMENT DE COUPONS APPARTENANT A DES TIERS EN VUE DE LES FAIRE ECHAPPER A L'IMPOT
3986 D PUBLICATION ILLEGALE DE LISTE DE CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L'IMPOT DIRECT
3987 D OMISSION OU INSUFFISANCE VOLONTAIRE DANS UNE DECLARATION DE REVENUS MOBILIERS
3988 D ABSTENTION VOLONTAIRE DE DECLARER SEPAREMENT DES REVENUS ENCAISSES A L'ETRANGER
3989 D ETABLISSEMENT DE FAUX DOCUMENTS COMPTABLES SERVANT DE BASE A L'IMPOT