Code général des impôts
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29507 | DF | FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES |
| 29508 | DF | FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR L'ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE |