Article 262

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
34163 CD3 OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA
34237 CD3 SOLLICITATION DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION INDUE DE LA TVA