Article 302 H quater

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
29474 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29475 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE
29476 DF DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN EXPEDITEUR CERTIFIE, D'ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
29499 DD1 DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE DE TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME