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DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE DE TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.302-H-QUATER, ART.302-L §I, §II, ART.302-M C.G.I. ART.L.311-40, ART.L.311-39 4°, ART.L.314-3 C.I.B.S. ART.9 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026