Article Annexe II 275 bis C

Code général des impôts

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29514	DD1	NON RESPECT DES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION D'HABILITATION RELATIVE A L'ESSAI, AU TITRAGE ET AU MARQUAGE D'OUVRAGES D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE